L'article 61-3-1 du Code civil modifié par la loi du 2 mars 2022 s'applique-t-il aussi aux majeurs qui portent par adjonction de nom les noms de ses deux parents reliés par un double tiret ?
Autrement dit, un majeur dont l'acte de naissance mentionne DUPONT--MARTIN, peut-il demander à ne s'appeler que MARTIN (nom de la mère en l'espèce) ?
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 modifiée relative au choix du nom issu de la filiation a modifié les possibilités de transmission du nom de famille depuis le 1er janvier 2005.
Avant cette date, les règles de transmissions étaient les suivantes :
dans la famille légitime (parents mariés) : l’enfant porte le nom du mari de la mère en raison de la présomption de paternité. C’est le résultat d’un usage répété depuis le XIe siècle ;
dans la famille légitime (parents mariés) : l’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu en premier lieu. En cas de reconnaissance conjointe, l’enfant porte le nom du père.
Lorsque l’enfant était reconnu en premier lieu par sa mère puis par son père, les parents pouvaient demander que l’enfant porte le nom de son père par déclaration…
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