Quelle peut être la conséquence du refus d’une personne à dévoiler ses changements de prénoms et de nom à ses parents ?
La personne qui a obtenu la modification de ses prénoms et nom n’a pas l’obligation d’en informer personnellement son entourage.
Malgré cela, la décision de modification doit faire l’objet d’une mesure de publicité qui s’effectue, en règle générale, par l’apposition d’une mention sur l’acte de naissance de l’intéressé.
Mais cela peut poser problème car si les parents désirent se procurer cet acte de naissance, comme la loi le leur permet, ils se verront opposer un refus puisque les informations qu’ils fourniront ne correspondront plus à celles contenues dans l’acte.
Comment peuvent-ils y remédier ?
La seule solution est de saisir le procureur de la République territorialement compétent qui pourra accéder à leur requête puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’une décision ayant rompu le lien de filiation entre une personne et ses parents. Ces derniers conservent donc le droit d’obtenir l’acte.
Il faut également voir plus loin que le seul acte de naissance de l’intéressé. En effet, l’article 61-4 du Code civil prévoit que les décisions de changement de prénoms et de nom sont portées en marge des actes d'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son…
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