Cass. 1re civ., 17 mai 1966, publ. n° 299
En l’absence de loyauté, l’usage prolongé d’un nom, même pendant une période de plus de deux cents ans, ne peut conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom. Il apparait donc que la modification volontaire d’un nom pour usurper une forme différente ne peut effacer le vice initial affectant cette possession. La loyauté étant présumée, il appartient à celui qui conteste la possession du nom de démontrer son inexistence.
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Mais attendu qu’après avoir constaté « que le duc de Mortemart chef actuel de la famille A ce nom, a qualité et intérêt, pour assurer la protection de ce signe distinctif de sa propre personne », la Cour d’appel a souverainement estimé « qu’il importe peu que le nom, utilisé par les membres de la famille Y, diffère par la lettre finale d au lieu de t, et ne comporte pas la particule “de”, une confusion étant facile, soit qu’on lise, soit qu’on entende le nom » ; qu’après avoir analysé, sans les dénaturer les différents actes de l’état civil produits par les parties, elle a souligné que…
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