Un couple avait déclaré la naissance de leur enfant en lui transmettant le double nom de son père étranger. Aujourd’hui ils se présentent en mairie en demandant à changer son nom afin qu’il porte uniquement une partie du nom du père. Est-ce possible ?

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La législation en vigueur depuis le 1er janvier 2005 permet aux parents de choisir le nom de leur enfant soit lors de la déclaration de naissance si leur filiation est établie à l’égard de l’enfant à cette date, soit après naissance lorsque l’enfant a vu son double lien de filiation établi de façon différée et l'un d'eux au moins l'a été postérieurement à la déclaration de naissance.

Le nom découlant de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe de changement de nom devient alors irrévocable et s’impose aux enfants à naître.

Malgré tout, la loi a prévu une procédure spécifique permettant de changer le nom d’une personne et, le cas échéant, de ses enfants, afin de mettre en concordance son nom reconnu à l’état civil français avec celui conféré à l’étranger en application de la loi étrangère. La seule condition est que le nom étranger soit celui attribué par les autorités étrangères lors de l’établissement de l’acte de naissance de l’intéressé dans leurs registres d’état civil. En effet, l’officier d’état civil n’a pas compétence pour reconnaître le nom obtenu à l’étranger à la suite d’une décision ou déclaration…
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