Peut-on délivrer un certificat de célibat/non-mariage pour une administrée qui souhaite se marier à l'étranger ?
Une administrée souhaite se marier aux Pays-Bas avec un Néerlandais, mais la mairie qui doit officier le mariage demande un certificat de célibat/non-mariage délivré par la commune : est-ce possible ?
Les officiers de l’état civil français ne sont pas habilités à délivrer des certificats de célibat en vue d’un mariage célébré à l’étranger et encore moins lorsque cela concerne un ressortissant étranger.
En effet, il est difficile de pouvoir vérifier à partir de l’acte de naissance étranger la situation matrimoniale de l’intéressée, car, contrairement à la législation française, très peu de pays connaissent l’apposition de mentions marginales sur les actes de l’état civil.
Il appartient à l’intéressée de demander ce certificat auprès de ses autorités habilitées à le délivrer.
En aucun cas…
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