Convention CIEC no 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

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Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, ont convenu de diverses dispositions afin d’atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d’après la loi d’un État un nom de famille autre que celui qui leur est reconnu dans un autre État.

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux d’atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d’après la loi d’un État un nom de famille autre que celui qui leur est reconnu dans un autre État, sont convenus des dispositions suivantes. Art. 1er 1. Le certificat de diversité de noms de famille institué par la présente Convention est destiné à faciliter la preuve de leur identité aux personnes qui, par suite de différences existant entre les législations de certains États,…
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