Convention CIEC n^o 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux d’atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d’après la loi d’un État un nom de famille autre que celui qui leur est reconnu dans un autre État, sont convenus des dispositions suivantes. Art. 1er 1. Le certificat de diversité de noms de famille institué par la présente Convention est destiné à faciliter la preuve de leur identité aux personnes qui, par suite de différences existant entre les législations de certains États,…