En quoi consiste le changement de nom par décret pour motif légitime ?
Le mariage est sans incidence sur le nom des enfants. La seule possibilité pour qu’un enfant majeur change de nom est la procédure de changement de nom par décret pour motif légitime.
En quoi consiste le changement de nom par décret pour motif légitime ?
Si la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet à toute personne majeure de demander à changer de nom sans avoir à justifier d’un intérêt légitime, le changement de nom par décret pour motif légitime prévu par l’article 61 du Code civil est destiné aux personnes qui veulent changer de nom pour prendre un nom autre que ceux de leurs parents (nom ridicule, à consonance étrangère, pouvant porter préjudice ou survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.