Les inhumations dans une propriété privée

Selon la loi, « toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale ». La sépulture revêtant un caractère perpétuel, les autorités administratives sont réticentes à les délivrer car le terrain est alors grevé d’une lourde servitude dont l’existence peut être problématique notamment en cas de vente du bien immobilier.

Trois formalités doivent alors être accomplies : déclaration de décès, délivrance par le maire du lieu de décès de l’autorisation de fermeture du cercueil, délivrance du permis d’inhumer.

Il faut donc une autorisation préfectorale pour une inhumation dans une propriété privée. Le maire dispose de pouvoirs de police et les sépultures sont donc soumises à sa surveillance même en cas d’inhumation dans un terrain privé. Le préfet peut aussi refuser le dépôt provisoire d’une dépouille mortelle dans une propriété privée en raison du risque de troubles à l’ordre public que cela présente. Il y a donc une double compétence du maire et du préfet mais il est envisagé de transférer la compétence entièrement aux maires.

Les terrains privés où se trouvent des sépultures peuvent faire l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Les règles relatives aux exhumations n’est quant à lui applicable qu’aux sépultures se trouvant dans les cimetières communaux.

Ces règles de l’inhumation en propriété privée s’appliquent également aux cryptes de châteaux.