Création d’un moyen d’identification électronique « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) : le décret est paru

Par Marie Allanic

Publié le

Le décret n° 2022-676 en date du 26 avril 2022 autorise la création d’un nouveau moyen d’identification électronique dénommé « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) tout en abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 portant sur un autre moyen d’identification.

L’article 1er du décret du 26 avril 2022 autorise le ministre de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN). Ce nouveau traitement a pour finalité de mettre à disposition des titulaires d’une carte nationale d’identité comportant un composant électronique de s’identifier et de s’authentifier auprès d’organismes publics ou privés grâce à une application. Cette dernière offre de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux usagers…
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