Carte nationale d’identité : modalités de délivrance et mentions obligatoires
Par deux questions en date du 6 mai 2021 et du 3 juin 2021, les sénateurs Pascal Martin et Jean-Pierre Sueur ont souhaité respectivement attirer l’attention du ministère de l’Intérieur sur les modalités de délivrance et les mentions figurant sur la carte nationale d’identité.
Depuis la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d’identité, la population doit se rendre dans une commune disposant d’une station de recueil et non plus selon son lieu d’habitation pour obtenir une nouvelle carte d’identité. Selon le sénateur Martin, cette réforme a eu pour conséquence de fragiliser le lien de proximité qui existe entre un administré et sa commune, cette dernière ne pouvant plus assurer ce service essentiel de la vie quotidienne.
Par une réponse ministérielle en date du 22 juillet 2021, le ministère de l’intérieur considère que la réforme intégrant les…
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