Peut-on faire un changement de nom pour des cadets lorsqu'un enfant mineur de plus de 13 ans, qui est l'aîné de la fratrie, refuse. Les trois enfants ont la filiation déjà établie à l'égard des parents.
La déclaration conjointe de changement de nom, prévue à l’article 311-23 du Code civil, est possible pour chaque enfant mineur non décédé, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.
Les parents peuvent alors décider de donner à l’enfant soit le nom du parent qui ne lui a pas donné le sien à la naissance, soit un double nom.
Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a supprimé, depuis le 1er novembre 2017, l’obligation d’établir la déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil de la commune où demeure l’enfant. Elle est donc recevable dans n’importe quelle mairie qui se chargera, si elle n’est pas celle détentrice de l’acte de naissance de l’enfant, d’envoyer un avis de mention à la mairie concernée.
Lorsque l’enfant a 13 ans révolus, son consentement est requis.
Il est rappelé que la déclaration conjointe ne produit ses effets qu’à l’égard de l’enfant intéressé. Donc,…
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