Peut-on se servir d'un acte de naissance dématérialisé pour un changement de nom ?
Le décret no 2011-167 du 10 février 2011 a institué une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil (dénommée « plateforme COMEDEC »).
À la base, cette plateforme avait pour objet de dispenser l’usager né dans une commune adhérente de fournir son extrait d’acte de naissance lors de la demande d’établissement d’un passeport ou d’une carte d’identité.
L’alinéa 3 de l’article 101-1 du Code civil prévoit que « lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait ».
La circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation donne…
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