Quelques nouvelles de COMEDEC
La fin du premier semestre est l'occasion de dresser un nouveau bilan statistique sur le dispositif COMEDEC, notamment grâce à la lettre d'informations du ministère de la Justice de juin 2019.
Les communes connectées
Ainsi, ce sont désormais 1 225 communes qui sont raccordées à ce dispositif, dont 1 003 communes à maternité et 222 communes volontaires. Pour rappel, les communes de naissance (c'est-à-dire les communes sur le territoire desquelles se trouve ou s'est trouvée une maternité) devaient obligatoirement adhérer à COMEDEC au 1er novembre 2018. Dans les faits, moins de 20 % d'entre elles ne l’ont pas encore fait.
À ce jour, 75 % des offices notariaux sont raccordés au dispositif, malgré l'obligation pour les notaires d'utiliser uniquement COMEDEC pour obtenir des données d…
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