Certificat de nationalité française : tout refus doit être contesté devant le tribunal judiciaire

Le certificat de nationalité française permet d’apporter la preuve de la nationalité française d’une personne. Depuis le 1^er septembre 2022, la demande de certificat de nationalité française nécessite de remplir et de déposer un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours ne devra plus être formé devant le ministre de la Justice mais déposé au tribunal judiciaire. Tels sont les principaux apports du décret du 17 juin 2022.

Le décret prévoit aussi des dispositions ayant pour objet d’améliorer la qualité des demandes de certificat et leur traitement. Cela se traduit par un formatage des demandes (recours à un formulaire et des pièces spécifiques à joindre ; instauration de communications et notifications par courrier électronique ; encadrement de l’instruction des demandes et de sa durée). L’arrêté du 12 août 2022 donne en complément un modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et précise les pièces à joindre à une demande de certificat.

Comme indiqué supra, le décret du 17 juin supprime également le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la Justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. En outre, le recours contentieux devant le tribunal judiciaire ne pourra être exercé que dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l’issue du délai de refus implicite.

Peu de temps après la publication de ce décret, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur sa mise en œuvre (QE n° 00361 du 7 juill. 2022). Elle l’alerte sur le fait que la fin de la double possibilité de recours (recours hiérarchique et recours auprès du tribunal judiciaire) risque mécaniquement d’entraîner une augmentation des recours contentieux devant les tribunaux judiciaires. Madame Renaud-Garabedian souhaite donc savoir si cette augmentation du nombre de recours a déjà été quantifiée et si des mesures ont été prises pour anticiper cette hausse. Cette réponse est sans réponse à ce jour.

Toutes les modifications issues du décret du 17 juin 2022 se retrouvent au sein des articles 1045-1 et 1045-2 du Code de procédure civile.

Pour tous les refus opposés avant l’entrée en vigueur du décret, soit le 1^er septembre 2022, ou à l’encontre d’une demande de certificat formée avant cette date, l’article 3 du décret prévoit des dispositions transitoires.