CE, 12 décembre 2014, Association familiale catholique de l’Auxerois et al., n° 3657793

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Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle convention n’a cependant pas à subir les conséquences de cette interdiction. Cette différence de régime juridique entre les parents et les enfants a notamment été traduite dans la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française. Celle-ci rappelle aux greffiers en chef des tribunaux d’instance que la prise en compte d’un soupçon d’existence d’une convention de mère porteuse ne fait pas partie des conditions de délivrance d’un certificat de nationalité française. Ainsi, dans la mesure où les conditions fixées par les articles 18 et 47 du code civil sont respectées, le greffier en chef a compétence liée pour délivrer le certificat.

Le Conseil d’État s’est alors prononcé sur la légalité de cette circulaire et il a confirmé qu’elle se conforme aux deux dispositions légales concurrentes sur le sujet.

1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de la même circulaire no CIV/02/13 - NOR JUSC 1301528 C du 25 janvier 2013 de la garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;Sur les interventions : 2. Considérant que l'association Hestia, qui intervient au soutien des conclusions à fin d'annulation de la circulaire attaquée, ainsi que l'association CLARA " Comité de soutien pour la légalisation de la G.P.A. et l'aide à la reproduction assistée ", M. et Mme CN..., M. CS...et l…
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