Convention CIEC n^o 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de faciliter la preuve à l’étranger de la nationalité de leurs ressortissants, ayant égard aux dispositions concernant la délivrance d’une attestation de nationalité prévue par la Convention européenne sur la nationalité faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Au sens de la présente Convention, le terme « nationalité » désigne le lien juridique entre une personne et un État et n’indique pas l’origine ethnique de la…