Décret n^o 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

De la manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française (abrogé) Des déclarations de nationalité tendant à l’acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité Art. 10 Modifié par Décret no 2010-527 du 20 mai 2010, art. 2 Le greffier en chef du tribunal d’instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l’article 26-2 du Code civil, est compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l’exception de celle…