Base de connaissances État civil & Cimetières

Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des concessions. Ces derniers peuvent varier pour chaque catégorie de concession. La tarification est calculée au mètre carré et elle doit être la même pour tous dans une même catégorie de concession.

Différentes catégories de taxes funéraires peuvent être identifiées. En premier lieu, les taxes prévues par le CGCT sont des taxes communales relatives aux opérations de convoi, d’inhumation et de crémation qui peuvent être créées par le conseil municipal.