Modèle de délibération sur la reprise de concession en état d’abandon

Modèle de délibération : reprise de concession en état d’abandon. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de … Objet : reprise de concession en état d’abandon. M. …, adjoint au maire, rapporteur Expose : La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23. En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la…