Existe-t-il des contraintes particulières pour procéder à la destruction d'une Marianne tampon ?

Par Martial Guarinos

Publié le

Aucun texte ne prévoit une procédure particulière quant à la destruction d’un tampon d’état civil. Par contre, l’officier d’état civil s’assurera que ce tampon n’est plus utilisable par une tierce personne afin d’éviter son utilisation frauduleuse.
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