Peut-on autoriser la consultation de registres d'état civil sur place, avec prise de photo des actes et des années ?
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise que tout requérant peut avoir communication d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans révolus. Les actes de moins de 75 ans peuvent néanmoins être communiqués lorsque la ou les personnes concernées par celui-ci sont décédées depuis plus de 25 ans.
Ainsi par exemple :
personne née en 1955, non décédée : acte délivrable qu’aux seules personnes autorisées (acte de moins de 75 ans) ;
personne née en 1930, décédée ou non : acte délivrable à tout requérant (acte de plus de 75 ans) ,
personne née en 1951, décédée en 1988 : acte délivrable à tout requérant (acte de moins de 75 ans mais personne décédée depuis plus de 25 ans)
À noter que le délai de 75 ans se calcule à partir de la clôture des registres, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année concernée. Seront ainsi communicables au 1er janvier 2024 les actes de 1948 mais pas ceux de 1949.
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