L’hébergement des données d’état civil et la dispense du double registre : Où en est-on ?

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice du XXIe siècle », a pour ambition de rendre la justice plus simple, plus efficace, et plus accessible aux particuliers. La grande majorité des réformes introduites est aujourd’hui appliquée, les décrets et circulaires nécessaires à leur mise en œuvre étant parus en 2017.

Un des volets de cette réforme vise à encadrer la gestion informatique de l’état civil. Aussi, dès lors que les conditions d’hébergement des données d’état civil sont respectées, cette réforme offre aux communes la possibilité d’une dispense d’élaboration du double registre d’état civil. Nous faisons ici un retour sur ce volet non achevé de la réforme qui permet de rappeler la nature des données de l’état civil en tant qu’archives publiques et la complexité qu’il y a à les sauvegarder et surtout à les préserver de toute utilisation extérieure.

L’article 40 du Code civil prévoit dans son alinéa 1er que les actes d’état civil sont établis sur papier et inscrits sur des registres établis en double exemplaire. Issu du décret n° 62-921 du 3 août 1962, ce double registre représente une sécurité de conservation des actes. Les généalogistes et les archivistes savent bien que les évènements de la Commune à Paris en 1871 ont entraîné la disparition totale des 8 millions d’actes de l’état civil de Paris établis avant 1860. Un tiers des actes seulement est reconstitué à ce jour. Il ne manque pas non plus d’exemples d’archives d’état civil…
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