Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Une liste restrictive de personnes est habilitée à obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage. Les personnes pacsées le sont devenues suite au décret no 2017-890 du 6 mai 2017.
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil est venu redéfinir les personnes ou organismes pouvant obtenir des copies intégrales d’actes de naissance.La liste des personnes, organismes ou administrations habilités à se faire délivrer des copies intégrales d’actes de naissance définies à la rubrique no 197-9 de l’IGREC a été remplacée par la liste prévue à l’article 30 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.Parmi les modifications apportées, le/la partenaire…
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