Les tombes de notre commune ont été attribuées à titre gratuit depuis la création du cimetière. Aujourd’hui, la commune souhaite revenir sur ce principe et attribuer des concessions temporaires. Faut-il considérer que les personnes décédées ont été enterrées jusqu'à présent en terrain commun ? Est-il correct d'établir un acte d'attribution d'une concession temporaire aux descendants du fondateur de la concession ?

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Le cimetière de la commune a été créé en 1898. Depuis cette date, toutes les concessions ont été accordées à titre gratuit. On supposera que cette gratuité a été accordée par le conseil municipal de l’époque. La commune souhaite revenir sur le principe de la gratuité et accorder des concessions temporaires, on supposera que le conseil municipal a délibéré sur ce sujet.

Il conviendrait d’aviser le trésorier de la commune de cette régularisation engagée. Il dispose de cette délibération et de celle relative aux tarifs applicables.

La problématique juridique peut s'envisager ainsi : Ces concessions doivent-elles être considérées comme du terrain commun ? Quelles en seraient les conséquences ? La commune peut-elle attribuer une concession temporaire aux descendants représentés par un interlocuteur familial ? Le principe : Un principe intangible issu de l’application de l’article L. 2223-15 du CGCT et appliqué strictement par les tribunaux administratifs : sauf délibération du conseil municipal (ce que l’on peut supposer), l’occupation du domaine public ne peut être consentie à titre gratuit. En l’absence de titre ET de…
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