Le concessionnaire d'une concession funéraire collective peut-il choisir d'inhumer une personne supplémentaire dans la concession du temps de son vivant ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) offre aux communes la possibilité d’instituer des concessions funéraires au profit des particuliers, afin que ces derniers puissent y fonder des sépultures destinées à leur propre inhumation et à l’inhumation des membres de leurs familles.
Les personnes qui ont vocation à être inhumées dans la sépulture vont dépendre du choix opéré par le concessionnaire au moment de l’acquisition de la concession. Ainsi, trois types de concessions vont être distinguées : les concessions individuelles, les concessions collectives et les concessions familiales.
Dans une concession de type individuelle, seule la personne figurant dans l’acte pourra y être inhumée (le concessionnaire lui-même, ou une autre personne). Dans ce cas de figure, la sépulture va être destinée à accueillir un seul et unique corps.
Lorsqu’elle aura vocation à accueillir…
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