Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de construction de cette fausse case. Pouvez-vous nous préciser la législation en la matière ?
Cette question de la fausse case, ne reposant sur aucun principe inscrit dans le CGCT, ne peut se résoudre qu’en vérifiant que la collectivité en cause est bien garante de l’ordre public dans le cimetière et en instituant le dialogue avec l’administré dans certains cas exposés ci-dessous.
Le principe de la fausse case
En cas d’inhumation en pleine terre, le cercueil est déposé dans une fosse creusée dans le sol.
Une fausse case est un petit caveau sans fond (appelé aussi « caveautin »). Le cercueil est alors entouré de dalles de ciment/béton pour contenir les mouvements de terrain et limiter en partie les effets de l’humidité environnante. C’est un coffrage (une ceinture en d’autres termes) qui évitera l’enfoncement du cercueil.
A l’inverse du caveau complet et étanche, la fausse case n’est pas étanche, ne comporte pas de vide sanitaire et nécessite la pose d’une semelle avant…
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