dans le cadre d'apposition d'une mention de divorce sur l'acte de mariage, l'intéressé m'a seulement fourni un certificat de non-pourvoi. Est-ce suffisant pour apposer cette mention ?
Lorsque la demande d’apposition de la mention émane de l’intéressé, le caractère exécutoire du jugement peut résulter d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué. À défaut, en ce qui concerne les jugements, la demande sera recevable sur production :
du dispositif du jugement ;
de la copie certifiée conforme de la signification à partie faite par huissier, sauf en cas de divorce sur requête conjointe ou sur demande acceptée ;
du certificat de non-appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel, ou d’un acte d’acquiescement signé par les intéressés.
En ce qui concerne les arrêts, il y a lieu d’obtenir :
le dispositif de l’arrêt ;
la copie certifiée conforme de la signification à partie faite par huissier ;
le certificat de non-pourvoi délivré par le greffier en chef de la Cour de cassation.
Enfin, lorsque l’ordonnance…
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