Mention de divorce

Divorce. Divorcé(e) de... (Prénom(s), NOM). Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de … (ou arrêt de la cour d’appel de …), rendu le … Si le divorce a été enregistré chez un notaire, la mention sera la suivante : Divorcé(e) de... (Prénom(s), NOM). Convention de divorce déposée au rang des minutes de Me ... (Prénom(s), NOM du notaire), notaire à..., office notarial no ... (code CRPCEN de l’office), le... (date de l’attestation de dépôt).