Doit-on préciser l’ordonnance de non-conciliation ou la date de demande en divorce dans la mention de divorce sur l’acte de mariage et sur le livret de famille ?

Doit-on préciser l’ordonnance de non-conciliation ou la date de demande en divorce dans la mention de divorce sur l’acte de mariage et sur le livret de famille ? Une mention étant une mise à jour d’un acte, donc de l’état civil d’une personne après événement la concernant, il importe qu’elle soit effective et exempte d’erreurs. Les mentions de divorce doivent être apposées au vu du seul dispositif du jugement et de la justification de son caractère exécutoire comme le précise l’article 1082 du Code de procédure civile. L’article 1081 du même code indique que le dispositif de la décision…