Je travaille dans une commune nouvelle constituée de quatre communes déléguées. L'état civil est toujours traité par les communes déléguées puisqu'elles sont maintenues avec un maire délégué. Pouvez-vous me confirmer que les mariages peuvent être célébrés dans n'importe quelle mairie déléguée si l'un des futurs époux a son domicile sur le territoire de la commune nouvelle ?

Il en découlait que les habitants d’une commune déléguée qui souhaitaient célébrer leur mariage dans une autre commune déléguée, située dans la même commune nouvelle, ne pouvaient le faire qu’à la condition que l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents avait son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue dans cette commune déléguée à la date de la publication des bans, et ce, conformément à l’article 74 du Code civil. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l…