CE, 6 juill. 2005, Préfet de l’Yonne c/ Mlle X, no 259723
Seule l’opposition et la procédure de sursis à célébration permettent d’empêcher la célébration du mariage lorsque les deux époux ont apparemment satisfait à toutes les conditions prévues par la loi. D’autres procédures ne doivent donc pas être détournées de leur finalité pour parvenir à ce résultat.
[…]
Considérant qu’informé par la publication des bans du projet de mariage civil de Mlle X avec M. Y, qui devait avoir lieu le 26 juillet 2003, le Préfet de l’Yonne a pris le 23 juillet 2003, soit avant que, le 24 juillet 2003, le procureur de la République n’ordonne de surseoir au mariage, l’arrêté reconduisant Mlle X à la frontière ; que l’arrêté doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme n’ayant eu pour objet, compte tenu de la précipitation avec laquelle il a été adopté, que de faire obstacle au mariage de l’intéressée, et par suite, comme étant entaché de détournement…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.