CE, 27 avr. 2011, Commune de Besançon, no 326358

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État a dû se prononcer sur une demande d’une commune qui souhaitait être indemnisée par l’État en raison des frais de gestion de demandes de cartes nationales d’identité et de passeports qui impactent lourdement leur budget. Le Conseil d’État effectue un rappel important de la mission des communes : elles assurent la gestion des demandes et remises de pièces d’identité et supportent les dépenses liées à cette gestion. Elles ne peuvent donc se prévaloir d’un préjudice résultant de l’exercice de cette mission. Enfin et surtout, elles bénéficient d’une dotation exceptionnelle de fonctionnement afin d’alléger les charges afférentes à cette mission.

Ainsi le Conseil d’État conclut-il que les communes ne peuvent demander une indemnisation au titre d’une mission confiée au maire en sa qualité d’agent de l’État.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dispositions de l’article 4 du décret du 25 novembre 1999 et de l’article 7 du décret du 26 février 2001 visés ci-dessus ont eu pour effet d’imposer aux communes des dépenses, qui relevaient auparavant de l’État, concernant la gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ; que, par un jugement du 8 novembre 2007, à la demande de la commune de Besançon, le Tribunal administratif de Besançon, après avoir relevé que le pouvoir réglementaire n’était pas compétent pour édicter de telles règles…
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