J’ai reçu un avis de mention pour changer, dans une mention de mariage, le prénom de l'ex-épouse d'une personne née dans notre commune. Mais pour ce qui concerne la mention du divorce, qui doit nous ordonner le changement de prénom ?
Le transfert des demandes de changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article 60 du Code civil pose question quant aux actes concernés par l’apposition de la décision de changement de prénom.
La circulaire du 17 février 2017 de présentation de ce changement, dans son annexe 1, indique que mention sera portée en marge des actes de l’état civil devant être mis à jour. Mais quels sont ces actes ?
L’article 61-4 du Code civil est plus précis puisqu’il dit que « mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants ».
Si l’on s’en tient à une lecture stricte des termes utilisés par cet article, les actes…
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