Les conflits familiaux autour des concessions funéraires

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

De longue date, les tribunaux sont fortement sollicités au sujet des concessions funéraires, que le conflit surgisse lors d’une inhumation ou d’une demande d’exhumation ou qu’il naisse d’une divergence d’interprétation lors de la transmission de la concession.

Le droit funéraire est ainsi établi sur le fait que le droit privé et le droit public se superposent dans un même lieu. A priori, la ligne de partage du droit semble bien délimitée. Au maire d’appliquer les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au juge le soin de trancher le litige quand ce dernier relève de sa compétence. Pas si simple.

L’examen des différents types de litiges sur les contentieux familiaux sera précédé d’un rappel sur la nature juridique de la concession.

1. La nature juridique de la concession funéraire La nature juridique de la concession procède principalement de la jurisprudence administrative et judiciaire, codifiée progressivement pour partie. 1.1. Du côté des juridictions administratives Dans ses arrêts Marécar et Meline des 28 juin 1935 et 21 octobre 1955, le Conseil d’État décide que le cimetière fait partie du domaine public communal. La définition exacte figure à l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété de la personne publique (CG3P) : « Le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui…
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