Le délai de 96 h concernant l'accès à la modification du certificat de décès ne s'applique bien qu'aux médecins ? Une fois ce délai passé, le certificat est-il toujours accessible par l'officier d'état civil ?
Comme pour la déclaration de naissance, l’acte de décès est établi au vu d’un certificat établi par le médecin qui a constaté le décès ou, en cas de mort violente, par le médecin requis par les forces de police ou de gendarmerie.
Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il crée un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents.
Il étend également la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l’ensemble du volet administratif.
Ce décret a modifié l’article R. 2213-1-2 du Code…
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