CE, 27 juill. 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, no 216903
L’article 4, alinéa 4 du décret du 22 octobre 1955, ajouté par le décret attaqué du 25 novembre 1999, exige, pour la délivrance de la carte nationale d’identité, la présentation de photographies tête nue. Ces dispositions qui visent à limiter les risques de falsification et d’usurpation d’identité, ne sont pas disproportionnées au regard de cet objectif et ne sont pas contraires à la liberté de religion et de conscience.
[…]
Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » ;
Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique […] la liberté de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.