Les partenaires de PACS doivent-ils faire une modification de leur PACS lors du changement de genre de l'un des contractants ?
La demande de modification d’un PACS à partir du Cerfa 15790*02 concerne uniquement la modification de la convention initiale. En aucun cas elle ne doit être utilisée pour une modification de l’état civil de l’un des partenaires.
Le PACS n’étant pas un acte de l’état civil, il ne comporte pas de mention marginale. Il appartient simplement à l’intéressé de transmettre à la mairie ayant enregistré le PACS une copie intégrale de son acte de naissance afin que la mairie modifie le sexe dans son enregistrement.
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