Modification du PACS
Les partenaires ont la possibilité de modifier la convention du pacte civil de solidarité qu’ils ont conclue. La modification sera enregistrée de la même manière que la conclusion du pacte civil de solidarité.
Modification du PACS.
Les partenaires ont la possibilité de modifier le contenu de la convention qu’ils ont conclue.
L’enregistrement de cette modification s’effectue obligatoirement auprès de l’officier d’état civil ou du notaire qui a enregistré le PACS ou auprès de l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le PACS initial.
À noter qu’une convention initiale conclue par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention conclue par acte notarié.
La convention initiale n’a pas à être produite.
La…
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