Comment s’enregistre une modification de PACS ?

Comment s’enregistre une modification de PACS ? Tout au long de la durée de vie du PACS, les partenaires ont la possibilité de modifier le contenu de la convention qu’ils ont conclue.Pour cela, ils doivent se rapprocher de l’officier d’état civil ou du notaire qui a enregistré le PACS ou de l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal judiciaire (éventuellement tribunal de proximité) ayant enregistré le PACS initial.À noter qu’une convention initiale conclue par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention conclue par acte notarié…