Un changement de nom peut intervenir pour des motifs d’ordre affectif
Par Antoine Cnudde
Publié le
Dans un arrêt n° 409656 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État a été amené une nouvelle fois à trancher la question de la caractérisation ou non, pour motifs d’ordre affectif, de l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil qui prévoit le changement de nom par décret.
Dans cet arrêt, une dame souhaite effectuer un changement de nom patronymique. Plus précisément, elle souhaite substituer le nom de sa mère, qui l’a élevée, à celui de son père, qu’elle porte aujourd’hui alors qu’il l’a abandonnée enfant. Elle demande donc au ministre de la Justice de procéder à cette substitution par décret sur le fondement de l’article 61 du Code civil qui prévoit en son alinéa 1 que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
Suite au rejet de sa demande par le garde des Sceaux, la requérante demande au tribunal administratif de…
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