Covid-19 : le Gouvernement revoit sa copie sur les dispositions funéraires
Par Antoine Cnudde
Publié le
Malgré les éclairages apportés par les avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), les incertitudes scientifiques autour de la covid-19 ont induit un cadre réglementaire changeant en matière de droit funéraire (voir « Covid-19 : le droit funéraire aussi doit s'adapter », avril 2020).
Après la censure de certaines dispositions par le Conseil d’État, le Gouvernement a été amené à revoir sa copie en assouplissant les mesures de prévention. Nous vous présentons ainsi les changements opérés.
Parmi les mesures d’exception prises par l’exécutif, le décret no 2020-384 du 1er avril 2020 prévoyait la mise en bière immédiate et interdisait les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées ou probablement atteintes de la covid-19.
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a jugé que ces mesures de police, générales et absolues, empêchent les familles de voir le défunt et portent, dès lors, une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale (voir CE, 22 déc. 2020, no 439804 ; com. «…
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