Rappel des missions d’officier d’état civil du maire et précisions sur les PACS et mariages dans les communes nouvelles
Par Antoine Cnudde
Publié le
Initialement prévues en avril 2020, les réunions organisées par les préfets pour les maires afin de leur présenter les attributions exercées au nom de l’État (officiers de police judiciaire et d’état civil) ont été reportés du fait de la crise sanitaire. Une récente circulaire nous informe des nouveaux délais dans lesquels ces réunions doivent se tenir. Le ministère de la Justice en profite pour apporter des précisions quant aux simplification opérées par la loi Engagement et proximité en matière d'enregistrements des PACS et de célébration des mariages.
1. Rentrée des classes en septembre
Comme nous vous l’exposions dans un précédent article (voir « Formation des nouveaux maires, ces officiers de l’état civil », avril 2020), l’article 42 de la loi dite « engagement et proximité » (L. no 2019-1461, 27 déc. 2019) a institué un nouveau rendez-vous entre les préfets, les procureurs de la République et les maires nouvellement élus afin de présenter à ces derniers leurs attributions, exercées au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire et d’état civil.
Initialement, ces réunions devaient se tenir en avril, juste après le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.