La déclaration conjointe de changement de nom : véritable changement ou simple ajustement ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a profondément remanié l’état civil français en 2017. Si des mesures emblématiques comme le transfert de l’enregistrement du pacte civil de solidarité ou bien le changement de prénom ont occupé les feux de la rampe, d’autres mesures moins connues ont été introduites par cette loi. C’est le cas, entre autres, des évolutions de la déclaration conjointe de changement de nom.
1. Les mécanismes de la déclaration conjointe de changement de nom
Prévue à l’article 311-23, alinéa 2 du Code civil, la déclaration conjointe de changement de nom est possible lorsque le second lien de filiation est établi après la naissance, puis durant toute la minorité de l’enfant. Les parents ont la faculté de substituer le nom de l’enfant par celui du père ou bien de lui donner un double nom.
Les officiers d’état civil sont habitués à recueillir les reconnaissances post-natales des pères puisque depuis le 1er juillet 2006, la mère n’a plus l’obligation de reconnaître son enfant, la…
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