Changement de nom : le ministère de la Justice annonce une nouvelle circulaire d’application et un nouveau formulaire au détour d’une réponse ministérielle
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet aux concitoyens de substituer ou d’ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance. Deux réponses récentes à des questions ministérielles permettent au garde des Sceaux de donner de nouvelles informations sur l’application de cette loi très suivie, 70 000 dossiers ayant déjà été instruits depuis juillet 2022.
La première question ministérielle en date du 6 décembre 2022 porte sur le délai pour obtenir un rendez-vous après le dépôt d’une demande de changement de nom. Dans les communes de petite taille, ce délai dépasse le délai de réflexion d’un mois et un jour prévu par l’article 2 de la loi, en raison d’une maîtrise aléatoire de la procédure par les agents des mairies de petite taille. Le député souhaite donc connaître les modalités de formation à la nouvelle procédure prévues pour ces personnels.
Par une réponse en date du 11 avril dernier, le ministre de la Justice rappelle la publication le 3…
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