Un arrêté de renouvellement ou d'achat d'une concession peut-il être communiqué à toute personne alors qu'il contient des données à caractère personnel ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Le titre de concession (souvent un arrêté) est rédigé par la commune, qui en conserve également un exemplaire dans ses archives. Ce titre contient des données à caractère personnel : le numéro de la concession, l’emplacement, la durée, la date de création, le type de concession, le montant de la redevance), et du titulaire de la concession (nom, prénom, adresse).
L’article L. 2223-13 du CGCT permet aux communes d’instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures, lorsque l’étendue des cimetières le permet.
Une fois la redevance acquittée, le demandeur ou ses ayants droits reçoivent l’un des trois exemplaires du titre de concession (souvent un arrêté) rédigé par la commune, qui en conserve également un exemplaire dans ses archives. Ce titre contient des informations d’identification de la sépulture (le numéro de la concession, l’emplacement, la durée, la date de création, le type de concession, le montant de la redevance), et…
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