CE, 30 juin 2000, Mme X et épouse Y, no 189324

Publié le

Le changement de nom touchant de plein droit les enfants de moins de treize ans du requérant, ni le consentement ni la consultation de l’autre parent n’est nécessaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne le prévoyant.

[…] Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom » ; qu’aux termes de l’article 61-2 du même code : « Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans » ; qu’enfin, en vertu de l’article 61-1 du même code, tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ; Considérant, d’une part, que dans le cas où le…
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