Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Certaines personnes seulement, limitativement énumérées, peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance.
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Les personnes suivantes peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance :l’intéressé majeur ou émancipé ;ses ascendants ;ses descendants ;son conjoint non divorcé ;le ou la partenaire pacsé(e) ;son représentant légal : parent, tuteur, curateur (en justifiant de la décision pour les tuteur et curateur) ;les personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494-1 du Code civil ;les officiers d’état civil ;les notaires et avocats ;le procureur de la…
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