Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Certaines personnes seulement, limitativement énumérées, peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance.
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Les personnes suivantes peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance (IGREC, ) :
l’intéressé majeur ou émancipé ;
ses ascendants ;
ses descendants ;
son conjoint non divorcé ;
le ou la partenaire pacsé(e) ;
son représentant légal : parent, tuteur, curateur (en justifiant de la décision pour les tuteur et curateur) ;
les personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494-1 du Code civil ;
les officiers d’état civil ;
les notaires et avocats ;
le…
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