Pouvez-vous nous fournir un modèle de décision du maire relative à l'achat d'une concession funéraire dans le cimetière communal, suivant la nouvelle règlementation demandant de faire des recherches des éventuels héritiers avant la reprise des concessions ?

Après le paiement de la contrepartie de l’occupation du terrain concédé (ou de la construction, en présence de cavurne ou de case de columbarium par exemple) dans le cimetière, le titulaire de la concession (ou ses ayants droits, après son décès), reçoit un arrêté du maire (titre de concession) lui permettant de se prévaloir de ses droits sur celle-ci. Un exemplaire est également conservé par la ville dans le dossier de concession. En l’absence de renouvellement de la concession dans les délais légaux, et après une période de deux ans suivant la date d’échéance, la commune peut procéder à…