Lors de la signature de l’officier d’état civil pour clore un acte, faut-il apposer également le tampon de la mairie, ainsi que ses prénoms, nom et la qualité de l'officier d'état civil ?
Un acte d’état civil est un écrit dans lequel l’officier d’état civil constate les événements dont dépend l’état des personnes.
Il s’agit d’un acte authentique, et non d’un document administratif ou de service, reçu par les officiers d’état civil ayant le droit d’instrumenter en conformité avec la loi, dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises.
Selon les types d’actes établis, trois catégories d’intervenants sont prévues à l’établissement de l’acte :
les comparants : il s’agit des parties (directement concernées dont l’expression est nécessaire pour créer l’état nouveau que l’acte a pour objet de constater) et des déclarants (qui font connaître les faits dont il est dressé acte) ;
les témoins : leur présence a pour objet de certifier l’identité des comparants et la conformité de l’acte avec leurs déclarations. Seuls les actes de mariage comportent la présence de témoins ;
l’officier d’état civil dont la présence est nécessaire pour…
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