CE, 27 juill. 2005, M. X c/ Garde des Sceaux, no 265340
L’accord des deux parents, même lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, est nécessaire pour la procédure de changement du nom d’un enfant mineur.
[…]
Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom » ; qu’aux termes de l’article 61-1 du même code : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel […] » ;
Considérant que, par décret du 13 février 2004, pris en application de l’article 61 du Code civil, les trois enfants mineurs de M. X, qui portaient le nom de celui-ci, ont été autorisés à changer leur…
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